Conditions générales d'utilisation

1. Objet du règlement

Le présent Règlement d’Ordre Intérieur (ci-après « ROI ») a pour objet de définir les règles d’accès, d’utilisation et de comportement applicables à tout utilisateur du site internet exploité par OAM CARE. Il complète les Conditions Générales de Vente (CGV), les Mentions légales et la Politique de confidentialité. Conformément aux articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil belge, toute utilisation du site vaut acceptation pleine et entière du présent ROI.

2. Champ d'utilisation

Le présent ROI s’applique à : - tout visiteur du site, - tout client effectuant un achat ou une location, - tout titulaire d’un compte utilisateur, - toute personne mise en relation avec un partenaire via le site.

3. Accès au site

OAM CARE se réserve le droit, conformément à la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil), de : - restreindre, suspendre ou refuser l’accès au site, - suspendre ou supprimer un compte utilisateur, - refuser toute commande ou location, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect du présent ROI.

4. Utilisation autorisée du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site : - de manière loyale et conforme à sa destination, - sans porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, - sans détourner les services proposés. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois en vigueur est strictement interdite.

5. Interdictions expresses

Il est strictement interdit : - de fournir des informations fausses ou trompeuses, - d’usurper une identité ou un statut professionnel, - de perturber le fonctionnement du site, - d’extraire ou copier les données du site sans autorisation, - d’utiliser le site à des fins médicales, cliniques ou thérapeutiques. Toute violation pourra entraîner des sanctions immédiates.

6. Absence de responsabilité médicale

Conformément aux articles 1382 et suivants de l’ancien Code civil et 5.89 et suivants du nouveau Code civil, OAM CARE n’exerce aucune activité médicale ou infirmière via le site. Le site ne fournit : - aucun diagnostic, - aucun conseil médical personnalisé, - aucun acte infirmier. Toute information présente sur le site est strictement informative.

7. Mise en relation avec des partenaires

Le site peut proposer une mise en relation avec des prestataires tiers indépendants, notamment dans le cadre du remplacement d’infirmiers. Conformément aux articles 1165, 1984 et suivants du Code civil, OAM CARE : - n’est ni employeur, ni mandant, - n’intervient pas dans les prestations, - n’assume aucune responsabilité solidaire. Tout litige relève exclusivement du prestataire concerné.

8. Sanctions

Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité de OAM CARE est strictement limitée. Conformément à l’article 5.91 du Code civil, aucun dommage indirect, perte de chance ou manque à gagner ne pourra être réclamé.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité de OAM CARE est strictement limitée. Conformément à l’article 5.91 du Code civil, aucun dommage indirect, perte de chance ou manque à gagner ne pourra être réclamé.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site est protégé par le Code de droit économique belge. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données est régi par le Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et la législation belge applicable.

12. Droit applicable et juridiction

Le présent ROI est soumis au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de OAM CARE.

13. Acceptation

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation sans réserve du présent Règlement d’Ordre Intérieur.