Conditions générales de vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGVL ») régissent les relations contractuelles entre : Le Vendeur / Loueur Nom commercial : OAM CARE Forme juridique : SRL Siège social : Route De Légipont 15/016, 4671 BARCHON Numéro d’entreprise (BCE) : 1021 409 010 Email : oamcare.pro@gmail.com Téléphone : +32 483 58 86 24 Et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une location via le site internet officiel (ci-après « le Client »).

2. Champ d’application

Les présentes CGVL s’appliquent à toute vente et location de matériel médical et paramédical réalisée en ligne via le site officiel de OAM CARE, à destination des particuliers et des professionnels.

3. Produits et services

OAM CARE propose : - La vente de matériel médical et paramédical neuf ou reconditionné - La location de matériel médical et paramédical (court, moyen ou long terme) Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.

4. Commandes

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVL. La commande est considérée comme définitive après : - Validation du panier - Acceptation des CGVL - Confirmation du paiement ou validation du contrat de location OAM CARE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison, d’installation ou de reprise du matériel sont précisés avant la validation de la commande. OAM CARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

6. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent en ligne par : - Carte bancaire - Virement bancaire - Autres moyens indiqués sur le site Pour la location, un dépôt de garantie peut être exigé avant la mise à disposition du matériel.

7. Livraison et mise à disposition

Vente Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Location Le matériel est remis au Client à la date convenue, soit par livraison, soit par retrait sur rendez-vous. Les délais de livraison sont indicatifs.

8. Installation et utilisation

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux recommandations du fabricant. Toute mauvaise utilisation dégage OAM CARE de toute responsabilité.

9. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur : - Le droit de rétractation ne s’applique pas aux dispositifs médicaux descellés pour des raisons d’hygiène. - Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du Client.

10. Conditions de location

• Le matériel reste la propriété exclusive de OAM CARE • Le Client est responsable du matériel durant toute la durée de location • Toute dégradation ou perte sera facturée Le matériel doit être restitué propre et en bon état.

11. Responsabilité

OAM CARE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du matériel. La responsabilité est limitée au montant de la commande ou de la location.

12. Garantie

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale ou une mauvaise utilisation.

13. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVL sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de OAM CARE.

15. Partenaires, mise en relation et exclusion de responsabilité (clause renforcée)

OAM CARE agit exclusivement en qualité de vendeur et loueur de matériel médical et paramédical. Dans certains cas, OAM CARE peut uniquement proposer une mise en relation ou mentionner l’existence de prestataires tiers indépendants, notamment des sociétés ou infirmiers proposant des services de remplacement d’infirmiers.

15.1 Absence de lien juridique Conformément aux articles 1101, 1103 et 1165 du Code civil belge, toute prestation réalisée par un partenaire fait l’objet d’un contrat distinct, conclu directement entre le Client et le prestataire tiers. Aucun lien de : - subordination, - mandat (articles 1984 et suivants du Code civil), - société, - association, - représentation, - ou délégation de responsabilité ne peut être établi entre OAM CARE et lesdits partenaires.

15.2 Absence d’intervention et de contrôle OAM CARE n’intervient à aucun moment dans : - la sélection clinique ou professionnelle des infirmiers remplaçants, - l’organisation des soins, - l’exécution des actes infirmiers, - la facturation des prestations, - la gestion administrative ou disciplinaire des prestataires. Les partenaires agissent en totale autonomie, sous leur seule responsabilité professionnelle, conformément à la législation qui leur est applicable.

15.3 Exclusion expresse de responsabilité Conformément aux articles 1382 et suivants de l’ancien Code civil (responsabilité extracontractuelle) et aux articles 5.89 et suivants du nouveau Code civil, la responsabilité de OAM CARE ne saurait être engagée pour : - toute faute professionnelle, - erreur médicale ou paramédicale, - omission, - retard, - dommage corporel, matériel ou immatériel, - manquement déontologique, - non-respect des obligations légales ou réglementaires commis par un partenaire ou prestataire tiers. Toute action, réclamation ou procédure judiciaire devra être dirigée exclusivement contre le prestataire concerné.

15.4 Absence de responsabilité solidaire Il est expressément convenu qu’aucune responsabilité solidaire ou conjointe ne peut être invoquée à l’encontre de OAM CARE, conformément au principe de l’effet relatif des contrats (article 1165 du Code civil).

15.5 Limitation générale À supposer que la responsabilité de OAM CARE puisse être retenue malgré les exclusions ci-dessus, celle-ci serait en tout état de cause strictement limitée au montant de la commande de matériel concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de chance ou manque à gagner, conformément à l’article 5.91 du Code civil.

16. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVL, les accepter sans réserve et reconnaître expressément l’indépendance juridique totale des partenaires de OAM CARE. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVL et les accepter sans réserve.