1. Informations légales
Les présentes conditions régissent les relations entre OAM CARE SRL, Route De Légipont 15/016, 4671 Barchon, BCE 1021 409 010, e-mail oamcare.pro@gmail.com, téléphone +32 483 58 86 24, et toute personne qui achète ou loue via le site.
2. Champ d'application
Elles s'appliquent à toute vente et location de matériel médical et paramédical réalisée en ligne, à destination des particuliers et des professionnels.
3. Produits et services
- Vente de matériel médical et paramédical neuf ou reconditionné
- Location de matériel médical et paramédical, à court, moyen ou long terme
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
4. Commandes
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions. Elle est définitive après validation du panier, acceptation des conditions et confirmation du paiement ou du contrat de location. OAM CARE peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les frais de livraison, d'installation ou de reprise sont précisés avant la validation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif.
6. Paiement
Carte bancaire, virement bancaire, et les autres moyens indiqués sur la boutique. Pour une location, un dépôt de garantie peut être exigé.
7. Livraison et mise à disposition
En cas de vente, les produits sont livrés à l'adresse indiquée. En cas de location, le matériel est remis à la date convenue, par livraison ou par retrait sur rendez-vous. Les délais sont indicatifs.
8. Installation et utilisation
Le client utilise le matériel conformément à sa destination et aux recommandations du fabricant. Une mauvaise utilisation dégage OAM CARE de toute responsabilité.
9. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux dispositifs médicaux descellés pour des raisons d'hygiène. Pour les autres produits, le client dispose d'un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à sa charge.
10. Location
- Le matériel reste la propriété exclusive d'OAM CARE
- Le client en est responsable pendant toute la durée de location
- Toute dégradation ou perte est facturée
- Le matériel est restitué propre et en bon état
11. Responsabilité
OAM CARE n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du matériel. La responsabilité est limitée au montant de la commande ou de la location.
12. Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés. L'usure normale et la mauvaise utilisation sont exclues.
13. Données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Une solution amiable est recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège social d'OAM CARE.
15. Partenaires et mise en relation
OAM CARE agit comme vendeur et loueur de matériel. Le site peut mentionner des prestataires indépendants, notamment pour des remplacements d'infirmiers. Toute prestation d'un partenaire fait l'objet d'un contrat distinct entre le client et ce prestataire. Aucun lien de subordination, de mandat, de société, d'association ou de représentation n'existe entre OAM CARE et ces partenaires.
OAM CARE n'intervient pas dans la sélection clinique des intervenants, l'organisation des soins, l'exécution des actes, la facturation des prestations ni la gestion administrative ou disciplinaire des prestataires. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une faute, une omission, un retard ou un dommage commis par un partenaire. Aucune responsabilité solidaire ne peut être invoquée. Si elle devait malgré tout être retenue, elle resterait limitée au montant de la commande de matériel concernée.
16. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les accepter sans réserve, et reconnaître l'indépendance juridique des partenaires d'OAM CARE.